Antérieurement au 4 avril 1926, les affaires à l'exportation étaient exonérées de la taxe sur le chiffre d'affaires. La loi du 4 avril 1926 supprima cette exonération et assujettit les ventes à l'exportation à une taxe doifr le taux vàrraTr de Ô^rV 20 à 1 fr. 30 0/0, certaines marchandises continuant d'ailleurs à être totalement exonérées. La loi du 4 août 1r06 porta le taux de la taxe en question à 1 fr. 30 0/0 pour les affaires ordinaires et à 12 0/0 pour les ventes portant sur des objets classés dans la catégorie des objets de luxe, avec faculté pour le gouvernement de réduire de 12 0/0 à 1 fr. 30 0/0 la taxe afférente à certaines marchandises de luxe, réduction qui s'applique notamment, en vertu d'un décret du 3 août 1926, aux automobiles, armes à feu, bijouterie, joaillerie, perles et pierres précieuses....