Extrait du journal

Lotus-Napoléon, Président de la République, Vu la loi du à août 1821, relative à l’achèvement du ca nal du Rhône au Rhin, Vu la loi du 29 mai 1845, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des travaux publics, Décrète : Art. I,r. Il sera procédé immédiatement, dans les formes prescrites par la loi du 29 mai 1845, au rachat, pour cause d’utilité publique, des droits attribués à la compagnie du canal du Rhône au Rhin par les art. 7, 8 et 1U du cahier des charges annexe à la loi du 5 août 1821, et représentes par les actions de jouissance dudit canal. Art. 2. Le capital qui aura été fixe pour le prix du rachat sera payable en trente annuités, composées chacune de l’in térêt à i p. u/0 et du fonds d amortissement nécessaire pour opérer en trente ans la libération de l’Etat. Art. 3. Les ministres des finances et des travaux publics sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 21 janvier 1852. Louis-Napoléon. Par le Président : Le ministre des finances, Achille Fould. Le ministre des travaux publics, P. Magne Louis-Napoléon, Président de la République, Vu la loi du 14 août 1822, relative à l’achèvement et à la construction de divers canaux, Vu la loi du 29 mai 1815, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des travaux publics,...