Extrait du journal

ORDONNANCES DU ROI. LOUIS-VIIILIPPE, Roi des Français, V'u la loi du 17 octobre courant , Vu notre ordonnance du 18 dudit , Considérant qu’d importe, pour remplir entière ment les intentions de la loi , d’en étendre les dis posions à toutes les classes du commerce , et par ticulièrement de faciliter l’escompte des filets que les statuts de la Banque de France ne lui permettent pas d’admettre , pourvu que les souscripteurs ou présentateurs jouissent d’une réputation de solva bilité suffisante , le but et le devoir du Gouverne ment étant de suppléer aux difficultés du mom. *is pour aider le négociant gêné ou embarrassé, et non pour fournir des fonds à celui dont les moyens sont totalement épuisés ; Ayant pris également en considération les vues présentées par la commission du commerce , pour donner à ses travaux toute l’utilité désirable j Sur le rapport de notre ministre des finances, Et de l’avis de notre conseil des ministres , Nous avons ordonné et ordonnons : Art. Ier. Il sera formé auprès de la commission du commerce instituée par notre ordonnance du 18 de ce mois , un comité d’escompte composé de sept membres. Le comité sera chargé, sous sa responsable mo rale , de juger et d’admettre à l’escompte le papier sur Paris , à deux signatures reconnues solvables, et échéant de trois à six mois, ainsi que le papier sur les départemens a trois mois au plus , que les statuts de la Banque de France ne lui permettent pas d’admettre. Le com.té fixera une somme qui ne pourra être dépassée pour chaque présentateur. 2. Une somme d’un million trois cent mille francs prise sur le crédit extraordinaire de 5o millions , créé par la loi du 17 octobre courant, sera mise à la disposition du comité, savoir : Un million pour l’escompte du papier sur Paris , Et trois cent mille francs pour celui du papier sur les départemens. 5. Le taux de l’escompte est fixé à quaire pour cent par an , pour le papier sur Paris , et il cinq pour cent, pour le papier sur les départemens. Les escomptes seront faits d’après le mode qui sera arrêté par le comité , sur bordereaux certifiés par trois de ses membres au moins. Les bor.s délivrés, soit sur le Trc«or , soit sur la Bnnque de France pour compte du Trésor, en con séquence desdits bordereaux, devront egalement être signés de trois membres du comité....