Extrait du journal

L’AVOCAT DU FOYER Le concordat a pour effet de mettre fin aux fonctions du syndic et au des saisis* ment du failli Du jour même où le jugement d'homologation du concor dat a acquis autorité de chose jugée, le failli reprend la libre disposition de son patrimoine et l’exercice de ses actions actives et passives, même lorsque le concordat porte qu’il a été accordé « sous réserves de l’exécution de conditions im posées pour son obtention », ces mots ne pouvant signifier que le concordat n’est accordé que sous coLditions suspensives. (Tribunal de Châteauroux, 2H décembre 1899 )...