Extrait du journal

« Pour l'application des dispositions qui précèdent, les agents des douanes sont habilités à faire, en tous lieux, des visi tes domiciliaires, dans les conditions pré vues à d'article 684 ci-dessus... «Une curiosité légitime devrait conduire à découvrir que, dans le même code dés douanes, au chapitre de la recherche de la fraude, ledit article 484 porte que «les marchandises prévues doivent être saisies et confisquées, etc... avec application des peines prévues pour la répression de la contrebande par terre, à l'effet de quoi les agents des douanes peuvent faire leurs recherches dans les entrepôts, en se fai sant assister d'un officier municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire, ces visites, en aucun cas, ne pouvant avoir lieu pendant la nuit, « Et que ledit article 603 porte que...