Extrait du journal

Décret n° 49.-1464 du 8 novembre 1649portant publication de la convention tendant A éviter la double imposition et l’évasion en ce qui concerne l’impôt sur les suc cessions et à modifier et compléter la convention signée à Paris, le 25 juillet 1939, entre la République française et les Etats-Unis d’Amérique, en matière d’impôts sur les revenus,? t du protocole supplémentaire modifiant à certains égards la convention signée à Paris le 48 octobre 1646 en vue d’éviter la dou ble imposition et d’empêcher l’évasion fiscale relative aux impôts sur les suc cessions et en vue de modifier et' de compléter certaines dispositions de la convention relative aux impôts sur le revenu signée entre les deux gouverne ments à Paris, le 25 juillet 1936 (p. 11647)....