Extrait du journal

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre et du ministre de la marine et des colonies; Vu les articles 12 de la loi du 11 avril 1831, sur les pensions de l'armée de terre, et de la loi du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer; Vu les ordonnances du 2 juillet 1831 et du 26 janvier 1832 ; Vu les décrets des 20 août et 27 novembre 1864; Le conseil d'Etat entendu; Décrète : Art. 1". — Les demandes à fin, soit d'obtention de pensions, à raison de blessures recues ou d'infirmités contractées par des militaires ou marins pendant la guerre de 1870-1871, soit de révision de pensions déjà accordées pour cause d'aggravation consécutive de ces mêmes blessures ou infirmités, devront être faites avant le 31 décembre 1876....