Extrait du journal

Art. 12.- Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838 et 10 août 1871, sur les attributions départemeatales ; des 16 septembre 1871 et 21 mai 1873 sur la composition du conseil général de la Seine ; des 18 juillet 1837 et 24 juillet 1867, sur l'administration communale; des 21 mai 183S et 11 juillet 1868, sur les chemins vicinaux,, et des 15 mars 1850, 10 avril 1867 et 19 juillet 1875 (article 7), sur l'instruction primaire....