Extrait du journal

Art. 2. — Le prix du rachat sera fixé par une commission speciale, instituée par un décret du Président de la République et composée de neuf membres, dont trois seront désignéa par le préfet du département de l'Aube, trois par les concessionnaires et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, 19 choix des trois derniers membras sera fait par le premier président et les présidents réunis de la cour d'appel de Paris....