Extrait du journal

Et la meilleure preuve, c’est qu'alors que l'article premier visant exclusivement les locataires, stipule expressément que les baux déjà révisés en vertu de la loi du 6 Juillet 1925, bénéficieront des dispositions de la loi nouvelle sans qu'il soit tenu compte des délais et conditions de ladite loi du 6 Juillet 1925, l’article 4 de la loi nouvelle, qui accorde le droit de révision au .propriétaire dont le bail est antérieur à 1924, non seulement ne contient aucune disposition analogue à celle de l’article premier, mais, bien au contraire, précise que cette action en révision en faveur du propriétaire s’exercera selon la procédure de la loi du 6 juillet 1925, et que la valeur locative équitable sera calculée dans les conditions de ladite loi....