Extrait du journal

>— Ceux dont le propriétaire veut reprendre tout ou partie des cours, jardins ou terrains — précédemment loués nus comme accessoires d'un local d’habitation) — pour construire des bâtiments à destination principale d’habitation, à la condition que la nouvelle construction ne rende pas impossible la jouissance du logement existant. (Dans ces trois derniers vas, le propriétaire doit donner un préavis de six mois et commencer les travaux dans les trois mois à compter du départ du dernier occupant, à peine d'être déchu de son droit et frappé d’une amende civile de 5.000 francs à un million, sans préjudice des dommages-intérêts que pourrait réclamer l’occupant évincé) ;...