Extrait du journal

La loi du 18 avril 1946, en modifiant le texte et en parlant de < la valeur locative fixée accablement ou par décision judiciaire >. avait élargi le champ de la révision, et il semblait que tous les baux renouvelés à l’amiable puissent être sujets à révision. Mais, la jurisprudence avait exercé sa censure et elle estimait que seuls les baux renouvelés à l’amiable dans le cadre de la loi sur la propriété commerciale, c’est-à-dire ayant été précédés d'une demande de renouvellement de bail, et dont le point de départ concordait avec la date d’expiration du bail, pouvaient faire l’objet d’une révision....