Extrait du journal

Dans le compte rendu de la séance du Sénat, du 8 juillet 1924, consacrée à la discussion du projet de loi sur les meublés, M. Morand, rapporteur, signale, dans l'exposé des motifs, que ce projet remontait à la discussion de la loi générale sur les loyers, du 31 mars 1922 et avait été disjoint parce que cîé'icat, difficultueux et ne rien- | tant pas absolument dans le cadre de cette loi. j Voilà, certes, une opinion qui a bien sa valeur, surtout. si nous tenons compte que tel fut aussi ! l’avis du garde des Sceaux de l’époque qui fut le premier à demander la disjonction, et qui nous j permettrait à clic seule de conclure que les lois des loyers n ont jamais été applicables aux hôteliers et logeurs en garni, tout au moins dans l’esprit des législateurs qui les ont volées. S’il en était autrement, nous aurions très certainement enregistré un démenti lorsque, au cours de cette même séance, M. Joseph Courtier, sénateur, rappelait que la loi de décembre 1923 étant intervenue pour imposer aux bailleurs de ne pas réaliser un bénéfice supérieur à 75 0/0 du loyer de 1914, avait préaisément eu comme conséquence d’amener un grand nombre de propriétaires à transformer leurs logements en garni pour en avoir un meilleur rapport et cela parce que la loi des loyers QUI VALAIT POUR LES LOCAUX ORDINAIRES NE VALAIT PAS POUR LES MEU...