Extrait du journal

Nos lecteurs savent que >îa loi du 1er avril 192G, puis celle du 29 juin 1929, avaient autorisé les propriétaires à percevoir, en sus du lover principal, une somme représentant la participation du locataire aux charges de l'immeuble. Ces charges devaient, en principe, être remboursées au prorata des loyers, et sur justifications des propriétaires ; c'était la règle, mais la loi avait prévu une exception : celle où locataire et propriétaire tomberaient d’accord pour fixer forfaitairement le montant des charges remboursables à 30 % du loyer de 1914....