Extrait du journal

Le ministre des Finances vient de trans mettre à 1 Commission du Budget, le* dis positions complémentaires de la loi de finan ces de 1924. Tout d’abord, les fois de 1910 et 1913 con cernant l’interdiction de l’exportation des ca pitaux sont prorogées. D’autre part, les entreprises de transports qui construisent elles-mêmes leurs voitures et qui échappaient à l’impôt sur la vente des automobiles seront désormais frappées par la taxe de 10 0/0. Les recettes prévues pour cet impôt sont d’environ 10 millions par an.. Les entreprises seront imposées de 10 0/0 du montant des salaires payés pur elles afin de constituer un fonds pour l'enseignement technique et les écoles d’apprentissage. Cette taxe laisserait à l’Etat une recette supérieure à 30 millions. Les effets de banque Le tarif 0 fr. 10 0/0 ne sera plus applicable qu’aux effets revêtus d’une domiciliation en banque avec obligation de règlement par vire ment de comptes. Un nouveau type d'obligations de la Défense Nationale Il sera créé en 1925 un nouveau type d'ohlicalions de la Défense nationale remboursables en 1931. La limite d'émission des bons du Trésor et des obligations à court terme est fixée à 3.500.000.000 pour 1925. Ces émissions sont d’abord destinées aux remboursements à la Banque de France et aux créanciers étrangers. Le surplus fournira des moyens de trésorerie. Les émissions des bons de la Défense natio nale 5. remettre aux sinistrés sont limitées à 3 milliards 200 millions; celles du Crédit na tional à 2 milliards 000 millions. Enfin, le droit d’investigation des services de douanes sera étendu aux écritures des Compagnies de navigation aérienne et des Compagnies de transports par route et des agences de groupage....