Extrait du journal

Les contribuables neuvent se- libérer par un versement unique calcule len appliquant au bénéfice moyen des trois exercices antérieurs au 1er janvier 1926, un coefficient fixé par décret et qui est de 0,5 pour les contribuables se libérant dès 1926. Le bénéfice moyen de base ne pourra être inférieur aux 8 pour cent des capitaux de l'entreprise à la fin de 1915. des capItaux de * à la Les charges; offices, exploitations minières autres ciuîe les sociétés par actions sont frappées d une -contribution calculée suivant...