Extrait du journal

Les Projets du Gouoernement Le G mai 1015, le gouvernement dé posait un projet de loi concernant la résiliation par suite de la guerre, des baux à loyer. Ce projet admettait le droit à la résiliation pour le locataire tué à l'ennemi, ayant contracté une maladie ouieçu des blessures de nature à lui rendre impossible l’exercice de la profession pour laquelle il avait conclu le bail. Le projet ajournait après la guerre toutes les autres solutions. La Commission de la Chambre, dit M. Ignace, n’a pas cru devoir suivre le j gouvernement. Elle a estimé qu’il y dans leurs montagnes. Sur la ligne de | avait intérêt à fixer dès à présent les ' droits et obligations des deux parties....