Extrait du journal

Kilo a jugé que tout chèque devant «•ire garanti par une provision, sa remise équivaut à nu payement eu espèces et que le récépissé du chèque constitue un timbre laboratoire. Kl. il mi est ainsi encore que L accusé de réexception spécifie «pie le montant du chèque ne sera porté au compte de 1 envoyeur «pi après encaissement. La Chambre des K «‘quêtes a. en «•unséqiienee. décidé «pie 1 accusé de réception, constatant un payement par bique, est soumis au droit de timbre gradué de U fr. 2» a un franc. (.1. L). (Communication do la < hum lue de commerce....