Extrait du journal

La modification des droits de douane en matière de tares et d’emballages Nous avons vu dans un article précédent que le décret du mois d’août dernier aggra vait le tarif protectionniste français. On a répondu à cela en disant que rien n’était plus vrai, mais que l’Angleterre, par exemple, n’avait aucune raison de se plain dre parce que les tarifs allemands et suis ses sur les marchandises en question étaient pour le moins aussi élevés que les nôtres. Or cela est manifestement erroné. Ce qui a permis une pareille affirmation, c’est que les droits allemands et suisses sont calcu lés sur le poids brut ou demi-brut des mar chandises, alors que les droits français le sont sur le poids net réel. Par conséquent, dit-on, les droits français sont en réalité moins élevés. L’argumentation est exacte sous l’empire de l’ancien système, mais avec le décret il n'en est plus de* môme. En effet, ce n’est plus sur le poids net réel que sont calculés les droits français, du jour où l’emballage intérieur paye, et c’est bien ce qui arrive avec la tare légale allouée. Cette tare, en effet, nous l’avons déjà vu, est bien inférieure à la tare réelle. Toute la différence entre les deux payera 'es droits établis pour la marchandise. C'est-à-dire qu'après avoir fait payer très cher sous pré texte que l’on calculait sur le poids net, on fait de nouveau payer en calculant sur le poids brut ou demi-brut. A la fin du compte les tarifs français de viennent bien plus prohibitifs que ceux des deux nations auxquelles on les déclare infé rieurs. Prenons par exemple quelques chiffres : Alors que les velours de coton payent en France par 100 kilos de 370 à 385 fr., en Al lemagne, ils ne payent que de 80 à 130 marks et en Suisse 10 fr. Si l’on établit une liste de la. .plupart des marchandises visées et que l'on fasse ensui te une moyenne (moyenne approximative bien entendu), on arrive à ce résultat : Le pourcentage des droits était en France avant le décret du mois d’août, de 20 0/0 ; avec le décret il passe à 29 1/2 0/0. alors qu’en Allemagne, il n’atteint que 14 1/2 et en Suisse 7 1/2. Il est donc faux de dire que les tarifs fran çais sont inférieurs à ceux de ces deux na tions. Notre système protectionniste s’avère de beaucoup le plus élevé avec l’application du nouveau décret. Le point de vue juridique Nous venons de voir les répercussions fâ cheuses que ce décret peut avoir sur nos re lations commerciales, et principalement avec l’Angleterre. Examinons maintenant ce que vaut ce décret au point de vue juridique. Les articles 44 et 45 du décret du 27 août violent les dispositions précises de lois en vigueur. En effet, l’article 6 de la loi du 29 mars 1910 dispose, nous l’avons dit, que « les règle ments généraux relatifs à l'application des droits seront révisés par décrets.... ». Or, ces règlements généraux relatifs à l’application des droits forment un chapitre des n Observations préliminaires du Tarif » qui comprend les numéros 132 à 163 inclusivement. Ce sont donc là les seuls numéros que la lot donnait au gouvernement le a’oit de modifier. Or le décret du 27 août entend modifier les numéros 94 et 95 qui îont partie d’un autre chapitre intitulé « Visite des mar chandises ». La loi du 29 mars 1910 ne donne nulle part au gouvernement un pouvoir de réglementation en ces matière». Telle est au point de vue juridique la si tuation de ce décret du 27 août qui soulève de si violentes protestations. JF.-R. Guasco....