Extrait du journal

M. Labiche explique qu'à la suite du vote du Sénat supprimant l'article relatif à la commercialisation dos billets ayant une cause agricole, la commission n’a pas cru devoir le rétablir. Tout le projet élaboré depuis six ans, se réduit donc à deux articles: le premier, «|iii dit que lo prit imago accordé au bailleur d'un fonds rural ne peut être exercé* que pour les fermages des deux dernières années échues, de l’année courante el d’une année à partir de l'expiration de l'année courante ; le second, qui décide que les indemnités dues par les Compagnies «l'astairances sont attribuées, sans qu’il y ait besoin do délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang....