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La Loi, 19 avril 1894

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La Loi
19 avril 1894


Extrait du journal

Le Tribunal dans la décision ci-dessus, s'est donc conformé au dernier état de la doctrine et de la jurisprudence. Mais il avait un motif encore plus déterminant pour se déclarer compétent, c’est que le défendeur était de nationalité anglaise, et que la législation anglaise, on le sait, attache une importance beaucoup plus grande à la question de domicile qu’à celle de nationalité; elle aboutit môme à ce résultat, bien contraire à nos idées et à nos habitudes juridiques, de faire dépendre le statut personnel de la loi du domicile....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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