PRÉCÉDENT

La Loi, 24 octobre 1945

SUIVANT

URL invalide

La Loi
24 octobre 1945


Extrait du journal

Toutefois, les emprunts autres que les crédits en banque et achats, les ventes d’établissements commerciaux ou d’immeubles, les constitutions d’hypothèques ou de nantissemets, la fondation de sociétés et tous apports à des Sociétés constituées, ainsi que toutes prises d’intérêts dans des Sociétés, ayant ou non le même objet que la présente Société, ne pourront être valablement réalisés que d’un commun accord entre les gérants et sur leur signature conjointe, à peine de nullité des engagements souscrits et encore après autorisation donnée par l'Assemblée....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

En savoir plus
Données de classification
  • milard
  • rigoulot
  • bouillet
  • mautrait
  • naquet
  • veuve
  • bihan rené
  • gai
  • monsieur jean
  • gasparian
  • paris
  • gennevilliers
  • la seine
  • tourville
  • marseille
  • etna
  • asnières
  • civry
  • allier
  • cusset
  • l'assemblée
  • société anonyme
  • e. c. i. g.
  • artois
  • hôpitaux psychiatriques
  • s. p.
  • une assemblée