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La Loi, 27 janvier 1933

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La Loi
27 janvier 1933


Extrait du journal

Mais attendu que l’arrêt attaqué constate que Suavet, marchand boucher à Nice, avait souscrit en octobre 1928 au profit de Roux, garagiste, 23 effets de commerce de 2.300 francs chacun, causés « valeur en marchandises », et que ces effets, demeurés impayés à l’échéance, avaient été protestés ; que l’arrêt déclare, à bon droit, que ce refus ou cette impossibilité de payer, à supposer que Roux fût l’unique créancier de Suavet, devaient être retenus comme justifiant la déclaration de faillite, le défaut de paiement d’une seule dette commerciale liquide et exigible suffisant à constituer la cessation de paiements ; que, d’autre part, la loi, ne déterminant pas les circonstances d’où dérive cette cessation, en laisse l’appréciation aux juges du fond ; d’où il suit que l’arrêt, qui est motivé, n’a violé aucun des textes ni des principes visés aux moyens....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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