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La Loi, 29 septembre 1922

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La Loi
29 septembre 1922


Extrait du journal

tin îles relations commerciales avec iAllemagne et VAutriche-Hongrie, annale tous actes un contrats passés avec les sujets de ces empires et s’il interdit et déclare anue Vexécution, au profit des sujets desdits empires, des obligations pécuniaires ou autres résultant de tout acte antérieur au 4-13 août 1914, le décret n'entend nullement interdire au.r sujets austro-allemand de disposer de leurs biens au profil de sujets français ou neutres. L'article 9 il a décret du 23 octobre 1919 déclare...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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