Extrait du journal

Il leur est alloué, en outre, si le lieu de transport est situé à une distance de plus de 5 kilomètres, une somme de 20 fr. par jour, et si le lieu du transport est situé à une distance de plus de 20 kilomètres, une somme de 30 fr. par jour. Cette indemnité de séjour est portée, pour les conseillers délégués comme présidents des sessions ordinaires ou extraordinaires des cuis d’assises qui ne sont point tenues au chef-lieu de la cour d’appel, à 50 fr. pour chaque jour de la session et, en outre, pour le jour qui précède l’ouverture et-pour celui qui suit la clôture de ladite session....