Extrait du journal

Cependant les Français et les étrangers qui, à la promulgation de la présente loi, exerceront la profession d'avocat en Tunisie, et auront, dans le délai d’un mois à partir de cette promulgation, adressé au ministre résident une demande à l’effet de représenter les parties devant le tribunal de Tunis, pourront, après avis du tribunal, donné en la chambre du conseil, le procureur de la République entendu, être admis par décret, à titre exceptionnel, à remplir les fonctions de défenseur près ce tribunal....