Extrait du journal

La Cour, Sur le premier moyen : Attendu que l’arrêt attaque constate, en fait, qu’en janvier 1880, à la suite du refus des pouvoirs publics d’autoriser, conformément à l’art. 4 du décret de concession, l’émission d’obligations nouvelles, le conseil d'administration de la Compagnie des Chemins de fer d’intérêt local de la Meuse, dont Chabrier était président, décida la création de billets ou bons pour la somme de 240.000 francs ; que, d’une part, l’opération déguisait une véritable émission d'obligations,et que, d'autre part, en affectant au remboursement de ces titres les appels de fonds restant à recouvrer sur le montant des actions, Chabrier n’avait donné à leurs porteurs qu’une garantie essentiellement illusoire , qu'en effet, le 8 mars 1878, l’assemblée générale avait voté la mise au porteur de toutes les actions, et que le délai de deux années, édicté par l’art. 3 de la loi du 21 juillet 1867 pour attendre les souscripteurs primitifs, était sur le point d’expirer ;...