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La Loi, 8 février 1947

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La Loi
8 février 1947


Extrait du journal

b) Les voyageurs et représentants de commerce soumis aire dispositions des articles 29 K et suivants du livre premier du code du travail et les courtiers, inspecteurs et autres agents non patentés des entreprises d’assurances de toute nature, nu nv rémunérés à la commission, qui effectuent, d’une façon habituelle et suivie, les opérations de représentation, d’assurance ou de commission pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’en.reprise déterminés, les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non salaries de coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou. d'autres établissements commerciaux ou industriels;...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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Données de classification
  • gilliers
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  • comités de sécurité
  • comité d'entreprise
  • comité de gestion