Extrait du journal

Assurances terrestres. Police. Clause compromissoire. Exécution. Contrat postérieur. Impossibilité d'expertise. Nullité. Compétence du Tribunal. — Jugement par défaut. Conclusions. Plaidoiries. Qualification erronée. Adoption de motifs. — Instance en séparation de corps. Exception de réconciliation. Faits anciens et nouveaux. Motifs.-- Cour de cassation (chambre civile). Ratification. Effet rétroactif. Tiers. Partage anticipé. Chose jugée. Parties condamnées en première instance et intimées en appel. Moyen nouveau. Saisie. Immeubles grevés d’usufruit. Validité partielle. Moyen nouveau. — Cour d’appel d Aix (2e ch.). Don manuel. Prouve. Autorisation maritale. juridiction criminelle. — Tribunal correctionnel de la...