Extrait du journal

Au nom de la mineure de la Passe, il a été répondu que, lors de la sommation du 6 mars 1829, la déchéance prononcée par la loi du 12 mars 1820 contre le Domaine avait été encourue; que la maison dont il s’agit, comme dépendant du petit Domaine, était aliénasse à perpétuité, et qu’ainsi la loi du 14 ventôse an VII, qui ne concerne que le grand Domaine, n’était pas applicable à cette maison; que, par conséquent, la propriété en avait pu être acquise par une possession paisible et centenaire; qu’enfin i’Etat n’établissait pas l’identité de la maison domaniale adjugée à Colbert en 1678, et de celle, rue Vivienne, 10, recueillie par Mme delà Bourdonnaye dans la succession de Mme la marquise de la Darde, son aïeule....