Extrait du journal

quêtes). Legs. Fidéicommis. Personne incertaine. Exécuteur testamentaire. — Chose jugée. Interprétation. Mur mitoyen. Abandon de copropriété. Réparations.— Effets de commerce. Négociation. Mandat. Condamnation commerciale. — Partage d’ascendant. Rapport. Exonération du service militaire. Préciput. Intention de l’auteur commun. — Demande en partage. Question d’état. Compétence. — Interdiction. Audience solennelle. — Cour de cassation (chambre civile). Action d'habitants d’une commune ut zinguai. Inobservation de la loi du 18 juillet 18.17. Régularité. — Arrêt. Motifs suffisants. Indemnité d’expropriation réglée par une Cour impériale. Convention tacite. Compétence. Interruption de prescription. JURIDICTION CRIMINELLE. — Cour d'assises de F Hérault...