Extrait du journal

doublement; inusité d'expression propre domicile, on ne peut admettre qu’il ait voulu comprend re, dans l’excipeîou indiquée par lui, la simple résidence, dont le caractère est si différent de celui du domicile, i Fardes du commerce eux-mêmes ont compris que le décret de 1808 ne comportait d’exception à l'art. 781, o1 °* ,'l.ue pour le cas d’une arrestation faite au véritable domicile, puisqu’ils ont cru devoir, dans l’espèce, se faire assister <1 un commissaire de police....