Extrait du journal

saisie-arrêt, toutes choses restant en état, jusqu'à ce que l’appel soit vidé. La question de savoir si la saisie-arrêt formée en vertu d'un jugement frappé d’appel est valable, est très controversée en doctrine et en jurisprudence. Pour l’affirmative on peut citer Carré, Quest. 1328 ; Bioche, v° Saisie-arrêt n° 24, et les arrêts suivais, Paris, 8 juillet 1808 (Sirey, 8-2 254); Rennes, 24 avril 1815 ("Devilleneuve, 46-2-522, ad notant); Rouen, 14 juin 1528 (Sirey, 30-2-110 ; Dalloz, 30-2 44); Bruxelles, 23 mai 1857. La négative est enseignée par Roger, Traité de lu saisie-arrêt, 2e édition. n° 64, et consacrée par deux arrêts de Bordeaux, l’un du 28 août 1827 (Sirey, 28-2-76 ; Dalloz, 28-2 42) ; l’autre du 5 mars 1853 (Journal de procédure) de Bioche, article 5450). Le jugement que nous rapportons adepte l’affirmative; à plus forte raison maintient-il une saisie-arrêt formée en vertu d’un jugement qui n'a été frappé d’appel que postérieurement; il surseoir seulement à l’examen dù mérite de cette saisie-arrêt au fond, jusqu’au jugement de 1 appel frappant la sentence base* de la saisie-arrêt. La solution donnée à cotte dernière question est du reste admise par Bioch., v" Saisie-arrêt, n° 23 ; Dalloz, Répertoire, modem verso, n° 100; Chauveau. Lois de procédure, quest. 1968; Roger, loc. citas, nos 67 et 68. La Cour de Bruxelles s’est pourtant prononcée dans le sens contraire, le 15 février 1800....