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Le Droit, 18 septembre 1850

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Le Droit
18 septembre 1850


Extrait du journal

d* son prix de vente, ou d une rente viagère constituée ,ur l'immeuble vendu, encore que le capital ne soit cuis exigible, suffit pour dons r ouverture à l'action en résolution de la vente /Art. 1635 Code civil,*. Ainsi jugé .par l’arrêt suivant : i L« Cour, iAit(*'idu qu\ pu acte notarié du 20 novembre 1846. les maries Brise ichno ont vendu à Charles Brise, leur frère et beau frère, les immeubles d ignés dans une donation do 1S30, Je? auteurs des parties contractantes, moyennant 1.» somme de 3J,000 fr. payable au décès desdits auteurs, et qu’il a été en ouïr# conv'ti’u que ladin e somme de 30 000 fr. porterait intérêt de 5 pour cent payables jusqu'à concurrence de 1 2'H) fr. aux donateurs, et que le surplus des intérêts serait paye entre les mains de Claude Bnse aîné ;...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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