Extrait du journal

suite d un appel de fonds, contre un actionnaire en retard dans la libération de ses titres, ne peut être écartée et déclarée non recevable sous prétexte que la vente, effectuée par application des statuts sociaux des titres non libérés, aurait été irrégulière, alors que celte irrégularité prétendue n'était pas une fin de non recevoir contre l'exercice de l’action personnelle de la Société, et qui n’est pas constaté que ce fait ait causé un préjudice à l’actionnaire. Ainsi jugé, sur le pourvoi de la Compagnie la Métropole, par la cassation d’un jugement du Tribunal de commerce de la Seine rendu le 11 octobre 1884 au pilotis de M. Quénon....