Extrait du journal

que l'une des parties soutient que la sentence n’a été rendue qu’après son expiration, les juges du fond peuvent considérer à bon droit que les parties qui, ayant été convoquées par les arbitres, ont comparu et ont pris possession des biens à eux attribués par ladite sentence (rendue en matière de partage), ont ratifié cette décision tacitement et en connaissance de cause. Ainsi jugé, par le rejet du pourvoi de M. Gassan, contre un arrêt de la Cour de Montpel lier, rendu, Je 12 mars 1895, au profit de M. Calmettes....