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Le Droit, 19 octobre 1904

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Le Droit
19 octobre 1904


Extrait du journal

1° Violation et fausse application des articles 711 et 319 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810. en ce que l’arrêt attaqué a refusé de reconnaître le droit de propriété des exposants sur la parcelle litigieuse, alors, d’une part, qu’ils produisaient un titre de propriété qui ne pouvait être combattu que par un titre préférable ou la prescription; alors d’autre part,qu’ils invoquaient en outre diverses présomptions sur lesijiiellcs l’arrêt ne s’est pas exprimé. ' 2° Violation et fausse application des articles 1134, 1620 à 1630, 1637, 1705 et 1707 du Code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué, tout en reconnaissant qu’une partie d’un immeuble cédé à titre d’échange aux exposants par M.d’Aviau de Pioplant n’appartenait pas à ce dernier, a refusé de le condamner à indemniser ses copermutants, par le motif que ceux-ci avaient connu la cause de l’éviction, alors d’une part, qu’il ne résulte pas des constatations,’ d’ailleurs contradictoires,, de l’arrêt que les exposants aient eu cette connaissance pour tout ou partie du terrain dont ils étaient évincés, alors, d’autre part, que l’acte d’échange contenait une stipulation expresse et générale de garantie....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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