Extrait du journal

Jugement sur servitude d’enclave Appel. Exécution. Elude non-recevoir. Propriétés enclavées. — Cour impériale de Paris (3e Ch.), Epoux locataire en usufruit. Légataire universel. Combinaison des art. 913 et 1094. Appréciation de l’usufruit en valeur de propriété. — Cour impériale de Paris (4° Chambre). Appel. Délai. Condamnation solidaire. Recevabilité. — Cour impériale de Montpellier. Avoué. Mauvaise direction donnée it Aies poursuites. Responsabilité. Renvoi après cassation. — Cour impériale de Limoges (Cil. réunies). Office d’agent de change et de courtier de commerce. Cession. Traité secret. Nullité. Renvoi après cassation. juridiction criminelle. — Cour

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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