Extrait du journal

requêtes). Propriété. Preuve. Présomptions. Communes. Terres vaincs et vagues. Possession. — Conclusions nouvelles. Adoption de motifs. Louage d’ouvrage. Tacite reconduction. — Défaut de motifs. Actes. Simulation. Appréciation. — Fait dommageable. Poursuites criminelles. Acquittement. Action civile. — Legs d’usufruit. Acceptation expresse. Droit de mutation. — Cour de cassation (chambre civile). Marchandises. Ventes au poids et à la mesure. Comptage, pesai et messrage. Appréciation souveraine. Acheteur. Revendication. Faillite du vendeur. — Tribunaux de commerce. Jugement par défaut. Forme de l’opposition. — Dommage causé par les lapins. Juge de paix. Expertise. Absence de sommation d’assister aux vacations des experts. — Tribunal civil de la Seine (lre chambre). L’Immobilière et le Crédit mobilier. Demande en nullité de la convention du 23 décembre 1868, dite transaction des 36 millions. Jugement. — Tribunal civil de la Seme (ch. temporaire). Incendie. Chemin de fer. Machine à vapeur. Toiture en chaume. Maison située à moins de vingt mètres de la voie. Loi du 13 juillet 1845. Responsabilité de la Compagnie du chemin de fer. — Tribunal de commerce de la SeineLa Société le Crédit d’Autriche. Dépôt d’actions. Compétence. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...