Extrait du journal

transférer ainsi ou l’y réunir, et qu’elles ne le sont pas lorsque ces | deux domiciles étant confondus, la translation du domicile politique n’est que la conséquence de celle du domicile réel ; que, dans ce dernier cas, il n’y a d’autres formalités à remplir pour opérer cette translation, d’autres règles à consulter pour en apprécier la sincérité j que celles posées par les articles 102 et suivais du Code civil ; que ce principe, constant sous les lois de 1817 et 1818, ne l’est pas moins sous la loi nouvelle ; que la discussion dont elle fut l’objet dans les deux Chambres prouve que, loin d’y déroger, on a voulu la maintenir. (Chambre des députés, séance du 1er mars ; Chambre des pairs, séances des 28 et 30 mars.)...