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Le Droit, 20 janvier 1850

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Le Droit
20 janvier 1850


Extrait du journal

DUPIN. Après le rapport de M. Faustin Hélin, M. le procureur général fait remarquer que, dans l’létal actuel de la législation, la règle générale est que l'affichage n’est pas permis sans déclaration et autorisation préalables. C’est par exception que la loi du 21 avril 1849, dans son article 2, a termes d’afficher, publier, colporter des écrits ce tout genre relatifs aux élections; mais en limitant l’exercice de ce droit au délai de quarante-cinq jours précédant les élections générales, c’est-à-dire, comme l’explique l’art. 31 de la Constitution, les élections qui ont pour objet le renouvellement intégral de l’Assemblée nationale; et comme il est de la nature des exceptions de ne pouvoir pas s’étendre d’un cas à un autre, il en résulte que la grave exception dont il s’agit ne peut pas être étendue aux élections partielles, comme l’a fait le Tribunal de Lons-le-Saunier. Il y a donc lieu de casser les trois jugements dont il s’agit....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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