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Le Droit, 21 février 1924

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Le Droit
21 février 1924


Extrait du journal

D’ARRIVÉE. — ADRESSE INCOMPLÈTE. — FAUTE DE L*EXPÉDITEUR. L’expéditeur d’un wagon de marchandise auquel la Compagnie de chemin de fer réclame des droits de magasinas ne peut refuser de les payer sous le prétexte qu’il n’avait pas été avisé de l’arrivée du wagon, alors que si la lettre d’avis ne lui est pas parvenue, c’est à la suite de 1 insuffisance d adresse el que la Compagnie a reproduit l’adresse que 1 expéditeur avait donnée sur la déclaration d expédition....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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