Extrait du journal

le prit d'une telle charge, à la condition qu'un crédit serait ouvert par le vendeur à l'acheteur, rend la caution justiciable du Tribunal de commerce sur la demande en compte formée par suite de ce crédit. La première question ne nous semble pas susceptible d’une difficulté sérieuse ; la seconde, présentée comme elle l’était dans la discussion, a plus d’une fois été débatte. Trois arrêts ont décidé que le cautionnement d’une dette commerciale ne rend point justiciable du Tribunal de commerce l’individu qui a donné ce cautionnement, si, d’ailleurs, il n’est pas négociant. (Poitiers, 29 juillet 1824; Angers, 8 février 1830; Poitiers, 14 mai 1834; Sirey 26, 2, 69; 30, 2, 139; 34, 2, 370.)...