Extrait du journal

quêtes). Abandon de biens. Hypothèque sur biens futurs. Annulât on. Faillite. Double établissement. Règlement de juges.— Çoor de cassation (chambre civile). Faillite prononcée à l’étranger. Poursuites en France. Convention entre un mari et un tiers. Acte d’administration. — Vente d'immeubles. Inscription hypothécaires. Non paiement du prix. — Cour impériale de Paris (5* chambre). Billet à ordre. Cause contenir aux bonnes mœurs. Tiers porteur. Garantie. — Tribunal cicil de la Seine (3e chambre). Agent de change. Commis. Appointements. Remises. Compétence. JURIDICTION criminelle. — Cour d‘assises de l'Eure...