Extrait du journal

« Attendu que la décision par laquelle un Tribunal accorde ou refuse la jonction de plusieurs instances n’a aucun caractère contentieux et n’exerce aucune influence sur la solution du litige ; qu’émanant du pouvoir discrétionnaire du juge, qui agit dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, elle n-a pas besoin d’être motivée ; qu en conséquence la Cour de Lyon, à laquelle Ollivier avait demandé la jonction des quatre appels pendants devant elle, a pu rejeter séparément ces appels sans se prononcer par un motif spécial sur la jonction quelle elle repoussait implicitement ; qu’elle n’a point, sous ce rapport, violé l’article 7 suscité ;...