Extrait du journal

quêtes). Société commerciale. Gérant. Liquidateur. Indemnité de caisse. — Inscription hypothécaire. Mainlevée. Désistement de tous autres droits et actions. Droit proportionnel. — Journaux consacrés aux sciences, lettres et arts. Annonces. Timbre. — Travaux publics communaux. Contestations entre les communes et leurs entrepreneurs. Compétence des Tribunaux administratifs.— Juge de paix. Bornage. Contestation de propriété. Exception sérieusement proposée. Incompétence. — Bail. Consistance des biens loués. Preuve écrite. Commencement d’exécution. — Donation entre époux. Demande en révocation pour ingratitude. Héritiers. Déchéance. Appréciation souveraine. — Çour impériale de Paris (3° chambre). Emprunt ottoman de 1865. Souscription d’obligations. Versements partiels. Paiement du solde en retard. Intérêts. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...