Extrait du journal

PRÉJUDICE. — CONDAMNATION PERSONNELLE. Lorsque les juges constatent, en les énumérant, les agissements répréhensibles et blâmables constituant une faute à la charge d’un syndicat provisoire de faillite, et qu’ils constatent également le préjudice que cette faute a causé au commerçant dont elle a déterminé la faillite, ils justifient ainsi la condamnation personnelle dudit syndicaux aux dépens, aux frais et spécialement au paiement des droits et amendes pouvant être réclamés pour production de pièces....