Extrait du journal

quêtes). Action possessoire. Conclusions rectificatives. Réintégrande. Chemin de grande communication. Barrage. — Cour d'appel de Paris ( lre chambre). Créancier hypothécaire d’un cohéritier. Surenchère du dixième. Validité. — Cour d'appel de Paris (5e chambre). Compagnie de chemin de fer. Siège social. Compétence. Mandataires. — Cour d’appel de Rouen (2e chambre). Vente à livrer par navire attendu. Barres de" cuivre. Bonnes marques courantes. Usages de la place oii le marché a été conclu. Application. Classement. Retards. Connaissances des marques. Défaut d’indication à l’acheteur. Réticence. Marché aléatoire. Nullité.— Tribunal civil de la Seine (lre chambre). Expropriation pour cause d’utilité publique. Allégation d’erreur matérielle dans la décision du jury. Force de chose jugée de la décision. Limites du droit d’interprétation des Tribunaux civils. — Tribunal de Constantine (chambre des .appels musulmans). Algérie. Action civile. Compétence entre musulmans, juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...