Extrait du journal

d Que Fontaine, prétendant que, plus tard, les augmentations successives du capital de cette Société se seraient faites en violation de 1 article 3 de la loi du 24 juillet 1867, notamment en ce que l’article 9 des statuts aurait été modifié contrairement aux prescriptions de cette loi, demande qu’en application des articles 7 et 41 de la même loi, ladite Société soit déclarée nU»^ Attendu qu’il importe, tout d’abord, d’établir que, lors de ces modifications, il n’a pas été créé de Société nouvelle et que c’est la même Société dont l’existence a été prorogée jusqu’en 1894 ;...