PRÉCÉDENT

Le Droit, 9 avril 1877

SUIVANT

URL invalide

Le Droit
9 avril 1877


Extrait du journal

biens qui composeront sa succession, et qu’à son écus il n existe dans la communauté qu’un seul immeuble reconnu impariageable, le mari, propriétaire de la moitié de T acquêt et usufruitier de la totalité de cet immeuble, peut être contraint à sa licitation sa tf à exercer son usufruit sur le prix provenant de la rente. Du moins l’arrêt qui juge en ce sens par une interprétation de l'acte de donation contient une appréciation souveraine qui échappe à la. censure de la ■ Cour de cassation....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

En savoir plus
Données de classification
  • baraquin
  • rouen
  • sainte nicolas
  • bondurand
  • dernier
  • goie
  • barafort
  • rouiller
  • petit
  • paris
  • rouen
  • france
  • la seine
  • autriche-hongrie
  • aubervilliers
  • sarrebourg
  • dieppe
  • alsace-lorraine
  • temple
  • société générale
  • compagnie du chemin
  • cour de cassation
  • m. j
  • m. h
  • mme
  • compagnie à
  • société anonyme
  • lacoste